Ces conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site bijoux-belle-etoile.com. Sont précisées les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés.
Les couleurs (de pierres notamment) peuvent être légèrement différentes que celles vues en ligne
sous l'effet du navigateur et de l'écran utilisé. Toutes les pierres étant uniques, la pierre que vous recevrez ne sera pas exactement celle vue sur le site. Nous nous engageons toutefois à les choisir les plus proches possibles.
Délai de livraison
Nous traitons votre commande dès réception de votre paiement en ligne et nous vous expédions vos bijoux dans les huit jours ouvrés. A ce délai vous devrez ajouter celui de la poste : 2 à 3 jours ouvrés pour la france.
Dans le cas où les bijoux choisis ne seraient plus disponibles nous vous communiquerons un nouveau délai, vous avez bien sûr la possibilité de vous rétracter si ce délai vous paraît trop long.
Droit de rétractation
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Laurent Robin, 2 impasse du chapeau rouge 13410 Lambesc 04.42.92.76.49 courriel :
) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguité (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effet de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standart proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-même sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
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Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de
Laurent Robin, Bijoux Belle Etoile
2 impasse du chapeau rouge
13410 Lambesc
04.42.92.76.49
courriel :
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le(*) : nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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Garantie légale de conformité
Le vedeur est tenu des défauts de conformité des biens dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
En agissant en garantie légale de conformité, l'acheteur :
-bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance, sauf pour les biens d'occasion.
-peut décider que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur.
-peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. |
Règlement des litiges
Les ventes conclues auprès de Bijoux Belle Etoile via le site web www.bijoux-belle-etoile.com sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal d'Aix-en-Provence conformément aux règles de compétence du droit commun.
Un médiateur peut être saisi par courrier simple ou par voie électronique.
À tous les stades de la médiation, les parties peuvent à leurs frais :
-se faire représenter par un avocat;
-se faire assister par toute personne de leur choix;
-solliciter l'avis d'un expert (en cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés).
À réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur doit informer les parties par voie électronique ou par courrier simple de sa saisine. Il leur rappelle qu'elles peuvent à tout moment se retirer de la médiation.
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.
À défaut d'accord amiable entre elles, il doit leur proposer une solution pour régler le litige, qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser.
L'issue de la médiation doit intervenir au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la saisine. Le médiateur peut prolonger ce délai en cas de litige complexe.
Si l'avis rendu par le médiateur ne satisfait pas l'une ou l'autre des parties, elles ne sont pas dans l'obligation de l'accepter et peuvent envisager une action en justice.
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